Déclaration de naissance

Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil de la commune de naissance de l’enfant dans les 15 jours qui suivent celui de la naissance. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Comment procéder

• en se présentant aux guichets du Département état civil du lundi au vendredi durant les horaires d’ouverture ;
• ou en vous inscrivant, durant le séjour, au planning des permanences effectuées par le Département état civil à la maternité du Centre Hospitalier de Wallonie Picarde (CHwapi) : le mardi ou jeudi après-midi (hors congés scolaires).

Documents à fournir

• document d’identité du/des parent(s) : carte d’identité belge/étrangère ou titre de séjour belge ou passeport étranger ;
• les 2 documents établis par la maternité :
  • "information à l’attention du ou des nouveau(x) parent(s) ou coparentes,
  • "choix de la loi applicable à la détermination du nom ».
• l’éventuel acte de reconnaissance prénatale établi auprès de la commune de résidence. 

Présence des déclarants

• si les parents/coparentes sont marié(e)s : la présence d’un seul parent/d’une seule coparente suffit sauf si les parents/coparentes ne sont plus domicilié(e)s à la même adresse depuis plus de 300 jours. S’il a été célébré à l’étranger, le mariage doit être préalablement enregistré au registre national ;
• si les parents/coparentes ne sont pas marié(e)s :
  • un acte de reconnaissance prénatale a été établi : la présence d’un seul parent/d’une seule coparente suffit. Si la reconnaissance prénatale a été établie à l’étranger, elle devra être conforme au droit belge,
  • un acte de reconnaissance prénatale n’a pas été établi : la présence des 2 parents/coparentes est requise pour la déclaration de naissance.
• la mère célibataire peut déclarer seule la naissance de l’enfant. 

Informations à renseigner durant la déclaration au guichet

Au cours de la déclaration de naissance, l’officier d’état civil recueille les informations suivantes :

• le (ou les) prénom(s) choisi(s) pour l’enfant nouveau-né par ses parents. Selon l’article 370/2 de l’ancien Code civil, l'officier de l'état civil ne peut recevoir dans l'acte de naissance des prénoms prêtant à confusion ou pouvant nuire à l'enfant ou à des tiers. L’intérêt de l’enfant sera la considération principale de l’officier de l’état civil ;
• le (ou les) nom(s) choisi(s) pour l’enfant nouveau-né sur base de sa filiation et de sa nationalité. En droit belge, un enfant peut porter le nom de sa mère, de son père ou une combinaison des deux noms dans l’ordre choisi par ses parents.

À défaut de déclaration de naissance dans les délais légaux, l’officier de l’état civil procède à la déclaration de naissance sur base des informations à sa disposition. 

Gratuit