Déclaration de nationalité

Coût Payant
Profils Citoyen
Mode de paiement En espèces, Terminal de paiement carte de débit
Démarche proposée par

Service des affaires administratives et sociales, Département etat civil

Description de la démarche

Une personne majeure peut acquérir la nationalité  belge (article 12bis §1 du Code de la nationalité belge).

Pré-requis pour bénéficier de la démarche

La demande de nationalité peut se faire sur base de :

  • soit de la naissance en Belgique et de la résidence principale en Belgique depuis la naissance (article 12bis §1 1°) ;
  • soit d’un séjour légal de 5 ans et d'un contrat de travail (article 12bis §1 2°) ;
  • soit d’un séjour légal de 5 ans et d'un mariage avec une personne de nationalité belge (article 12bis §1 3°) ;
  • soit d’un séjour légal de 5 ans et d'un parent d’un enfant mineur de nationalité belge (article 12bis §1 3°) ;
  • soit d’un séjour légal de 5 ans et d'une invalidité (article 12bis §1 4°) ;
  • soit d’un séjour légal de 5 ans et d'avoir atteint l'âge légal de la pension belge (article 12bis §1 4°) ;
  • soit d’un séjour légal de 10 ans (article 12bis §1 5°).

Une personne mineure peut, également, se voir attribuer la nationalité belge (article 8 à 11 bis du Code de la nationalité belge).

Détail des coûts

Examen de la demande :

  • gratuit.

Dossier finalisé et la déclaration de nationalité belge est établie, deux paiements sont à prévoir :

  • 150,00 EUR à payer au bureau de l’enregistrement du SPF Finances ;
  • 20,00 EUR à payer à l'Administration communale de Tournai (frais de dossier).
     

Département état civil

Adresse :Rue Saint-Martin 52 7500 Tournai
Téléphone :+32 69 33 22 81

Horaires habituels

  • Lundi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 19:00
  • Mardi : 08:30 - 12:00
  • Mercredi : 08:30 - 12:00
  • Jeudi : 08:30 - 12:00
  • Vendredi : 08:30 - 12:00
  • Samedi : Fermé
  • Dimanche : Fermé

Fermetures ou ouvertures exceptionnelles

  • 31/10/22 : Fermé
  • 01/11/22 : Fermé - Toussaint
  • 02/11/22 : Fermé - Jour des morts
  • 11/11/22 : Fermé - Armistice
  • 15/11/22 : Fermé - Fête du Roi
  • 23/12/22 : Fermé à partir de 16 h
  • 25/12/22 : Fermé - Noël
  • 26/12/22 : Fermé - Lendemain de Noël
  • 30/12/22 : Fermé à partir de 16 h