Extrait de casier judiciaire

L’Extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations pénales dont vous avez fait l'objet.

Via notre e-guichet, les citoyens domiciliés à Tournai peuvent télécharger gratuitement et immédiatement leur extrait de casier judiciaire :

• Modèle 596.1 : extrait destiné aux démarches courantes (emploi, bénévolat, formalités administratives, activité professionnelle réglementée, etc.) ;
• Modèle 596.2 : extrait destiné aux activités impliquant des contacts avec des mineurs.

Le document est délivré sous format numérique et peut être obtenu à tout moment, sans déplacement à l'Administration communale. Une identification sécurisée (eID, itsme, etc.) est requise pour accéder au service.

Une délivrance est toujours possible aux guichets à la personne concernée par l'extrait de casier judiciaire.

Comment procéder

• en ligne ;
• aux guichets "population" du Service affaires administratives et sociales et des districts.

Documents à présenter

• en ligne : connexion avec votre carte d'identité ou l'application itsme ;
• aux guichets : avec votre carte d'identité.

Le document est remis/transmis immédiatement.

Cas particuliers

• les personnes n'ayant pas ou plus leur domicile ou leur résidence en Belgique ;
• les personnes radiées d'office ;
• les personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l’extrait ;
• les diplomates.

Leurs demandes doivent être adressées à :

SPF Justice - Casier judiciaire central
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Email : casierjudiciaire@just.fgov.be
 

Gratuit.