Légalisation de signature

La légalisation de signature a pour objectif de garantir que la signature apposée sur un document est bien celle de la personne qui a signé le document.

Comment procéder

• Le citoyen qui souhaite faire légaliser sa signature doit se présenter personnellement aux guichets du Département population avec un document d'identité et le document à signer ;
• la démarche peut être réalisée aux guichets de Tournai ou dans un district.

Documents requis

• carte d'identité/ carte de séjour/ annexe 8ter/annexe 8quater/annexe 15 ;
• document dont la signature est à faire légaliser ;
• le document doit être écrit en français, néerlandais, allemand ou anglais ;
• le document doit être signé devant l’agent communal.

Délai

• immédiatement ;
• avec délai variable si le document est destiné à un usage à l'étranger (nécessité d'être signé par l'autorité communale).
   

5,00 EUR