Permis de détention d'un animal de compagnie

Coût Gratuit
Profils Citoyen
Démarche proposée par

Département population

Prendre un rendez-vous

Description de la démarche

Depuis le 1er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Période transitoire

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022. Durant cette période, si, en raison de circonstances particulières, une personne se présente sans l’extrait du fichier central, elle pourra acquérir l’animal sous les conditions suivantes:

  • pour l’acquéreur : transmission de l’extrait au commerce, refuge, élevages pour animaux de compagnie a posteriori et au maximum pour le 1er octobre 2022 ;
  • pour le refuge, commerce ou élevage d’animaux de compagnie : devoir d’information sur l’obligation de transmission de l’extrait, et renvoi vers la FAQ.

Pré-requis pour bénéficier de la démarche

Se présenter au Département population ou dans les districts de Froidmont, Gaurain, Kain et Templeuve.  

Liens

Département population

Adresse :Rue Saint-Martin 52 7500 Tournai
Téléphone :+32 69 33 22 81

Horaires habituels

  • Lundi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 19:00
  • Mardi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
  • Mercredi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
  • Jeudi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
  • Vendredi : 08:30 - 12:00
  • Samedi : Fermé
  • Dimanche : Fermé

Fermetures ou ouvertures exceptionnelles

  • 15/08/22 : Fermé - Assomption
  • 12/09/22 : Fermé - Braderie
  • 26/09/22 : Fermé
  • 27/09/22 : Fermé - Fête de la Communauté française
  • 31/10/22 : Fermé
  • 01/11/22 : Fermé - Toussaint
  • 02/11/22 : Fermé - Jour des morts
  • 11/11/22 : Fermé - Armistice
  • 15/11/22 : Fermé - Fête du Roi
  • 23/12/22 : Fermé à partir de 16 h
  • 25/12/22 : Fermé - Noël
  • 26/12/22 : Fermé - Lendemain de Noël
  • 30/12/22 : Fermé à partir de 16 h