Reconnaissance postnatale

Si un citoyen n'a qu'un seul lien de filiation établi à la naissance, une procédure de reconnaissance postnatale peut être entamée à son égard. Si la déclaration de reconnaissance postnatale est jugée recevable, un acte de reconnaissance pourra être dressé.

Il est possible d'entamer cette démarche soit dans la commune de :

• résidence de la personne à reconnaitre ;
• résidence de la mère ;
• résidence du candidat à la reconnaissance ;
• du lieu de naissance de la personne à reconnaitre.

Comment procéder

• les deux parents doivent se présenter au guichet ;
• le consentement explicite de la mère est requis ;
• la présence et le consentement de la personne concernée par la reconnaissance sont exigés si elle est âgée de plus de 12 ans.

Exception : la présence d'un seul parent suffit s'il existe un jugement permettant la reconnaissance du père ou de la coparente sans le consentement de la mère.

La déclaration de reconnaissance postnatale peut mener à un choix de nom pour la personne visée par la reconnaissance. Si tel est le cas, le changement de nom sera acté dans l'acte de reconnaissance.

Documents à fournir 

• l'acte de naissance de la personne à reconnaitre est requis à moins qu'il ne soit né en Belgique ou que son acte ait déjà été transcrit dans la Banque de données des Actes d'Etat Civil (BAEC) ;
• le document d'identité des parents ;

D'autres documents pourront également être réclamés pour analyser la recevabilité de la demande.

La filiation est régie par le droit national de la personne à reconnaitre. Elle sera également dépendante du droit national des parents. Cette matière complexe requiert donc une prise de contact avec le Département état civil.

• gratuit.