Ces mentions légales s'appliquent à l'application mobile "Ville de Tournai" disponible sur Apple Store et Google Play.
Article 1 - éditeur de l’application
L’application mobile « Ville de Tournai » est éditée par l’Administration communale de Tournai, rue Saint-Martin 52, 7500 Tournai (Belgique). N° d’enregistrement à la BCE : BE 0207.354.920. Téléphone : +32 69 33 22 11. Email : info@tournai.be.
Le directeur de la publication est Monsieur Pierre-Yves MAYSTADT, directeur général, représentant légal de la commune.
Article 2 - acceptation des conditions
En téléchargeant ou en utilisant l’application, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Article 3 - description du service
L’Application « Ville de Tournai » fournit les services suivants :
- l’accès à des informations communales publiées dans l’application et pouvant renvoyer vers nos sites web ;
- la possibilité de s’abonner à des thématiques pour être notifié depuis l’application, ouverte ou fermée, et selon les réglages des notifications sur le smartphone de l’utilisateur ;
- la possibilité de signaler des problèmes sur le domaine public et/ou sur les services rendus par l’administration avec obligation de fournir des informations sur vos coordonnées (prénom, nom, adresse email, téléphone) pour assurer la gestion et le suivi des demandes et permettre de la notification à l’utilisateur.
Les informations sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évolution et/ou de modifications.
Article 4 - accès à l’application
L’accès est gratuit, libre et aucune inscription n’est requise pour accéder aux informations publiées. Seul l’usage du module de signalement nécessite de fournir des données personnelles mais qui ne sont pas conservées pour la consultation de l’application.
Article 5 - propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, logos, graphismes, codes) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation préalable.
Article 6 - données personnelles et confidentialité
La collecte et le traitement des données se font conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Finalités :
- fourniture du service ;
- statistiques d’usage anonymisée ;
- notifications personnalisées sans accès aux données personnelles.
Plus d’informations vos droits et comment les exercer sur notre site web : Protection des données personnelles (RGPD).
Article 7 - traqueurs
L’application utilise des technologies similaires aux cookies pour analyser l’usage et améliorer l’expérience.
Les données collectées sont gérées dans l’application et dans Google Tag Manager, Google Firebase et Google Analytics.
Article 8 - responsabilités
L’éditeur s’engage à fournir un service conforme, mais ne garantit pas :
- l’absence d’erreurs techniques ;
- la compatibilité avec tous les appareils ;
- la continuité ininterrompue du service.
L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de l’application et des contenus qu’il y publie.
Article 9 - sécurité
L’éditeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, sans toutefois garantir une sécurité totale contre toute intrusion ou piratage.
Article 10 - modification des conditions
L’éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment.
La version modifiée est applicable dès publication sur l’application ou via une notification.
Article 11 - droit applicable - Tribunal compétent
Les présentes mentions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai.
Date des présentes conditions : 29 janvier 2026