L'Article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) a été modifié et prévoit, à partir du 1er juillet 2025, que les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre doivent être publiés sur le site web de la commune, de manière permanente, gratuite et dans un format non modifiable. Une affiche visible en permanence doit également indiquer l'adresse web de consultation ainsi que les lieux où ces documents peuvent être consultés physiquement.
L'Article L1133-2 du CDLD précise que les règlements et ordonnances deviennent obligatoires le cinquième jour suivant leur publication en ligne, sauf disposition contraire. En cas de circonstances exceptionnelles (comme une cyberattaque ou une catastrophe naturelle), une publication par affichage est autorisée à titre subsidiaire.
Conformément à l'article L1133-1 du CDLD, les règlements et ordonnances peuvent être consultés physiquement à l'Administration communale, sans rendez-vous, durant les heures d'ouverture. Cette disposition vise à garantir l'accès à l'information pour tous les citoyens, y compris ceux n'ayant pas accès à internet.
Adresse de consultation : Hôtel de Ville, rue Saint-Martin 52 du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00.
Les documents relevant de l'exécution de l'Article L1133-1 sont publiés dans les deux rubriques ci-après et le sont dans un format PDF signé numériquement et horodaté quant à leur publication sur le site web. Vous pouvez télécharger ces documents et vérifier la signature et l'horodatage dans le haut du PDF et/ou en cliquant sur le sceau signé.