Le Conseil communal du 20 décembre 2021 a arrêté la redevance sur la délivrance de sacs-poubelle et l'achat d'unités de dépôts dans un point d'apports volontaires destiné aux déchets ménagers.
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la délivrance de sacs-poubelle et sur l'octroi d'unités de dépôt dans un point d'apports volontaires destiné aux déchets ménagers résiduels.
Article 2
La redevance est fixée comme suit :
-
sacs d'une contenance de 30 litres :10,50 EUR par liasse de 20 sacs, 0,53 EUR la pièce ;
-
sacs d'une contenance de 60 litres :19,00 EUR par liasse de 20 sacs, 0,95 EUR la pièce ;
-
sacs d'une contenance de 120 litres :38,00 EUR par liasse de 20 sacs, 1,90 EUR la pièce ;
-
unité de dépôt dans un point d'apports volontaires (PAV) destiné aux déchets ménagers résiduels (DMR): 0,95 EUR la pièce.
La redevance est due par la personne ou la société qui demande les sacs-poubelle ou qui demande les unités de dépôts.
Article 3
La redevance est payable au comptant, au moment de la demande, contre la remise d'une preuve de paiement.
Article 4
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 5
Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 6
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7
Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.