Redevance sur la délivrance de sacs-poubelle

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la délivrance de sacs-poubelle.

Article 2

La redevance est fixée comme suit :

• sacs d'une contenance de 30 litres :
  • 10,50€ par liasse de 20 sacs,
  • 0,53€ la pièce (prix exact : 0,525).
• sacs d'une contenance de 60 litres :
  • 19,00€ par liasse de 20 sacs,
  • 0,95€ la pièce.
• sacs d'une contenance de 120 litres :
  • 38,00€ par liasse de 20 sacs,
  • 1,90€ la pièce.

La redevance est due par la personne ou la société qui demande les sacs-poubelle.

Article 3

La redevance est payable au comptant, au moment de la demande, contre la remise d'une preuve de paiement.

Article 4

À défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 5

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6

Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.