Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la redevance communale sur l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés publics.
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés publics.
Article 2
La redevance est payable par l'occupant, au comptant, avec remise d’une preuve de paiement.
Article 3
Le droit de place est dû par mètre carré de surface au sol, occupée de biens vendus ou exposés.
La redevance est fixée à:
- 1,00 EUR par mètre carré et par jour pour les marchés du centre-ville ;
- 0,50 EUR par mètre carré et par jour pour les marchés tenus dans les districts.
Les emplacements pour les marchés peuvent être concédés par abonnement. Dans ce cas, une réduction est octroyée comme suit :
- abonnements trimestriels : taux journalier x 13 semaines avec réduction de 7,5% ;
- abonnements semestriels : taux journalier x 26 semaines avec réduction de 15% ;
- abonnements annuels : taux journalier x 52 semaines avec réduction de 25%.
Article 4
À défaut de paiement le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 5
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 6
Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.