Le Conseil communal du 21 octobre 2021 a arrêté la redevance exhumations d’urnes cinéraires et de cercueils.
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les exhumations d’urnes cinéraires et de cercueils soit en vue de leur transfert au sein du même cimetière ou vers un autre cimetière, soit en vue d’un rassemblement au même endroit. Constitue une exhumation, tout retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire d’une sépulture.
Article 2
La redevance est payable au comptant par la personne qui sollicite l’exhumation, au moment de la demande, avec remise d’une preuve de paiement.
Article 3
Les taux forfaitaires repris ci-après ont été calculés en fonction des frais minimum réellement engagés par la commune, dans le cadre de l’exécution d’une exhumation. Ils peuvent toutefois être majorés sur production d’un justificatif détaillant les frais réels :
- Exhumation de restes mortels (cercueil), hors terre, hors caveau/citerne : 500,00 EUR ;
- Exhumation d’urne cinéraire, hors terre, hors caveau/citerne/cavurne, hors cellule au columbarium : 500,00 EUR.
Article 4
Ne donnent pas lieu à perception de la redevance :
- si l’exhumation se fait hors caveau d’attente ;
- si l’exhumation est ordonnée par l’autorité judiciaire sauf en matière de contestation civile ;
- les exhumations de restes mortels et d’urnes cinéraires effectuées d’office par la Ville en vue d’un transfert vers l’ossuaire du cimetière.
Article 5
À défaut de paiement le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 6
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7
Leprésent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.