Redevance sur les occupations diverses du domaine public

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance communale sur diverses occupations du domaine public, et plus particulièrement :

1. occupation du domaine public dans un but commercial ;
2. occupation du domaine public dans le cadre d’un déménagement ou d’un emménagement ;
3. occupation du domaine public dans le cadre de travaux hors grands chantiers ;
4. occupation du domaine public dans le cadre de grands chantiers.

Ne sont toutefois pas visées par le présent règlement les occupations du domaine public :

• à des fins commerciales par des terrasses, des étals de marchandises et des distributeurs et qui font l’objet d’une convention de concession domaniale.

Article 2

La redevance est payable par l’occupant, au comptant, avec remise d’une preuve de paiement.

La redevance visée à l’article 1er, 3° et 4° est payable par l’entrepreneur des travaux. Le propriétaire de l’immeuble est solidairement responsable du paiement.

Article 3

Le montant de la redevance visée à l’article 1er est fixé comme suit :

1. occupation du domaine public dans un but commercial : 1,25 EUR/m² et par jour ;
2. occupation du domaine public dans le cadre d’un déménagement ou d’un emménagement : 0,50 EUR/m² et par jour, avec un minimum de 25,00 EUR. Elle n’est pas due si la durée d’occupation est égale ou inférieure à douze heures ;
3. occupation du domaine public dans le cadre de travaux, hors grands chantiers : 0,50 EUR/m² et par jour, avec un minimum de 25,00 EUR. Elle n’est pas due si la durée d’occupation est égale ou inférieure à douze heures ;
4. occupation du domaine public dans le cadre des grands chantiers : du 1er au 120e jour : 0,50 EUR/m² ; au-delà du 120e jour : 0,25 EUR/m².

En aucun cas, la redevance ne pourra excéder 95,00 EUR/m² par année civile et par période d’occupation ininterrompue pour un même redevable et pour un même chantier.

Il sera tenu compte, pour déterminer la superficie imposable, du quadrilatère fictivement inscriptible autour de l’objet ou du groupe d’objets qui occupent le domaine public.

On entend par "grand chantier", le chantier qui présente simultanément les critères suivants :

• une superficie de CENT (100) mètres carrés ou plus ;
• une durée de SIX (6) mois au moins.

La redevance est due, même si le redevable décide de ne placer ni véhicule, ni matériaux, ni container, ni aucun objet ou bien mobilier généralement quelconque sur la surface réservée, le fait générateur de la redevance étant la réservation du domaine public au bénéfice du redevable ou en raison de ce qui est lié à la réalisation de ce bénéfice.

Toute annulation doit être notifiée à l'administration (service Patrimoine et Occupation du domaine public) au moins 3 jours ouvrables avant la date de début de l'occupation.

En cas d'annulation dûment notifiée, un montant de 25,00 EUR, correspondant au coût du traitement administratif de la demande, sera dû par le redevable.

Toute réduction de durée doit être notifiée à l'administration (service Patrimoine et occupation du domaine public) au moins 3 jours ouvrables avant la date de fin anticipée de l'occupation.

Aucune annulation ou réduction de durée ne sera prise en compte si des panneaux restent placés sur la surface réservée. Ceux-ci devront être restitués pendant les horaires de travail à la Ville de Tournai ou au tiers qui en est propriétaire:

• avant la date à laquelle devait commencer l'occupation, en cas d'annulation
• ou avant la date de fin anticipée de l'occupation en cas de réduction de durée.

Article 4

Exonérations. La redevance ne sera pas due dans le cadre de l’occupation du domaine public pour cause de travaux effectués :

• par ou pour le Centre public d'action sociale de Tournai et les administrations subordonnées à l’administration communale de Tournai ;
• sous le patronage d’une société de logements agréée par la Région wallonne, pour autant que ceux-ci restent dans les limites de l'objet statutaire de ladite société ;
• par ou pour toute structure hospitalière soumise à la loi sur les hôpitaux, dans le cadre de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, de transformation, de rénovation d’immeubles ou d’autres travaux aux bâtiments, pour autant que ceux-ci restent dans les limites de l’objet statutaire de ladite structure.

Article 5

À  défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6

Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 7

La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8

Le présent règlement sortira ses effets le jour de sa publication.