Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a décidé d'arrêter comme suit les termes du règlement-redevance sur l'occupation du domaine public à des fins commerciales par des terrasses.
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance trimestrielle pour l’occupation permanente du domaine public à des fins commerciales par des terrasses, tables et chaises.
Ne sont toutefois pas visés par le présent règlement :
- les occupations du domaine public qui font l’objet d’une convention de concession domaniale ;
- les étals de marchandises.
Article 2
La redevance est due par l’occupant, au comptant, avec remise d’une preuve de paiement.
Article 3
La redevance trimestrielle est fixée comme suit :
- pour les terrasses fermées : 6,25 € par m² ou fraction de m² ;
- pour les terrasses avec tente ou marquise et plancher : 5,00€ par m² ou fraction de m² ;
- pour les terrasses avec plancher seul ou avec tente ou marquise seule 5,00€ par m² ou fraction de m² ;
- pour les terrasses ouvertes sans tente, marquise et plancher : 3,75€ par m² ou fraction de m².
Il sera tenu compte, pour déterminer la superficie imposable, du quadrilatère fictivement inscriptible autour de l’objet ou du groupe d’objets qui occupent le domaine public.
Article 4
En cas de reprise d’une exploitation commerciale, il ne sera pas perçu de nouvelle redevance pour le trimestre en cours.
Article 5
À défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 6
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7
Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.