Règlement et demande d'indemnisation des commerces de détail de jour et des établissements HORECA

  • Règlements

Le Conseil communal du 16 novembre 2020 a arrêté comme suit les modalités pour l'indemnisation en faveur des commerces de détail de jour et des établissements HORECA, en cas de travaux publics impactant l’activité desdits commerces et établissements et pour lesquels la Ville de Tournai est maître d’ouvrage. 

Règlement et demande d'indemnisation des commerces de détail de jour et des établissements HORECA

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