Règlement sur la délinquance environnementale

  • Règlements

Le Conseil communal a adopté le 7 septembre 2009 un règlement sur la délinquance environnementale.

Les communes ont pour mission de s'assurer du bon respect des législations en matière d'environnement. A coté des mesures de sensibilisation destinées à prévenir le non-respect de ces législations, les communes doivent prévoir des sanctions administratives afin de réprimer les comportements qui mettent en péril le respect des législations environnementales.

Règlement sur la délinquance environnementale

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