Le Conseil communal a adopté le 19 septembre 2022 un règlement sur la délinquance environnementale, modifié par le Conseil communal du 29 janvier 2024.
Les communes ont pour mission de s'assurer du bon respect des législations en matière d'environnement. A coté des mesures de sensibilisation destinées à prévenir le non-respect de ces législations, les communes doivent prévoir des sanctions administratives afin de réprimer les comportements qui mettent en péril le respect des législations environnementales.
Règlement sur la délinquance environnementale
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