Le Conseil communal du 26 octobre 2015 a arrêté la taxe sur les commerces de nuit.

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe communale sur les commerces de nuit en exploitation à un moment quelconque de l’exercice d’imposition.
Il faut entendre par :

  • "commerce de nuit" : tout établissement dont l'activité consiste en la vente au détail de produits alimentaires et autres, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit et non destinés à être consommés sur place, qui ouvre ou reste ouvert, durant une période comprise entre 22 heures et 5 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine;
  • "surface commerciale nette" : la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes; cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l'arrière des caisses.

Article 2 : la taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale ou par tous les membres d’une association qui exploite un magasin sur le territoire de la Commune ou par le propriétaire de l’immeuble ou partie de l’immeuble où se situe l’établissement.

Article 3 : le taux de la taxe est fixé à 21,50 € le m² de surface commerciale nette avec un montant maximum de 2.970,00 € par établissement de 50 m² et plus, et d'un montant maximum de 800,00 € pour les établissement d'une surface inférieures à 50 m².

Article 4 : la taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 : l'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 30 avril de l'exercice d'imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100 %.
Article 6 : les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.