Le Conseil communal du 28 novembre 2022 a arrêté la taxe communale sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés.
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés.
Article 2
La taxe est due solidairement par l’exploitant du ou des dépôt(s) de mitrailles et/ou de véhicules usagés et par le propriétaire du ou des terrain(s).
Article 3
La taxe est fixée à 10,50 EUR par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie destinée à l’exploitation du dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, avec un maximum de 5.500,00 EUR par installation.
Article 4 : exonérations
La taxe n’est pas due pour :
- les voitures d’occasion exposées pour être vendues ;
- les véhicules immatriculés en attente de réparation ;
- les véhicules saisis, à la suite d’accidents, par décision judiciaire ;
- les dépôts invisibles de tout point de la voie publique, soit par leur situation, soit par le fait de murs ou plantation d’une hauteur suffisante.
Article 5
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6
Sur base des éléments dont elle dispose, l’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui‑ci est tenu de renvoyer dans un délai de quinze jours, datée, signée et dûment complétée avec tous les éléments nécessaires à la taxation.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de faire, par écrit, à l’administration communale, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’exercice d’imposition, une déclaration datée, signée et contenant tous les éléments nécessaires à la taxation.
Article 7
À défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article précédent ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable, l’administration communale procède à l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les taxes enrôlées d’office sont majorées d’un montant égal à 50 % du montant initialement dû. Cette majoration sera également enrôlée.
Article 8
L'Établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.
Article 9
Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 10
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11
Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.