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https://www.tournai.be/services-aux-citoyens/taxes-et-redevances-communales/taxe-depots-de-mitrailles-et-de-vehicules-usages.html
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Le Conseil communal du 26 octobre 2015 a arrêté la taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés.

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe communale sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés.

Article 2 : La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés et par le propriétaire du ou des terrains.

Article 3 : La taxe est fixée à 7,50€ par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie destinée à l'exploitation du dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, avec un maximum de 3.800,00€ par installation.
Article 4 : Exonérations : la taxe n'est pas due pour :

  • les voitures d’occasion exposées pour être vendues
  • les véhicules immatriculés en attente de réparation
  • les véhicules saisis, à la suite d’accidents, par décision judiciaire
  • les dépôts invisibles de tout point de la voie publique, soit par leur situation, soit par le fait de murs ou plantations d’une hauteur suffisante.

Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 30 avril de l'exercice d'imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50%.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.