Le Conseil communal du 26 octobre 2015 a arrêté la taxe sur les terrains non bâtis.

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2016 à 2019 une taxe communale annuelle sur les terrains non bâtis situés dans les zones d'habitat, d'habitat à caractère rural ou de constructions prévues par un plan d'aménagement en vigueur et en bordure d'une voie publique suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux :
acquis depuis plus d'un an avant le 1er janvier de l'exercice d'imposition et sur lesquels, à cette date, une construction n'a pas été entamée.
Une construction est entamée lorsque les fondations émergent du sol.

Article 2 : la taxe est due par toute personne qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, était propriétaire de plusieurs biens immobiliers.
S'il y avait copropriétaires, chacun d'entre eux est redevable de la taxe pour sa part virile.
En cas de mutation entre vifs, la qualité de propriétaire ou de copropriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition s'apprécie au regard des mentions figurant au registre de la Conservation des hypothèques.

Article 3 : la taxe est fixée comme suit :

  • à l'intérieur du périmètre culturel : 60,00€ par mètre courant de terrain à front de voirie, limité à 1.500,00€;
  • à l'extérieur du périmètre culturel : 20,00€ par mètre courant de terrain à front de voirie, limité à 350,00€.

Lorsqu'un terrain touche à plusieurs rues, le développement à prendre en considération est celui qui donne lieu à la taxation la plus élevée.
Lorsque le terrain est situé dans un pan coupé à l'intersection de deux voies publiques, le développement taxable est égal au plus grand développement en ligne droite, augmenté de la moitié du pan coupé.

Article 4 : ne sont pas visés :

  • les sociétés régionales et agréées ayant pour objet la construction de logements sociaux;
  • les propriétaires de terrains sur lesquels il n'est pas permis de bâtir en vertu d'une décision de l'Autorité ou lorsqu'il n'est pas possible de le faire;
  • les propriétaires de terrains utilisés professionnellement à des fins agricoles ou horticoles;
  • les propriétaires de terrains exploités à des fins sportives;
  • les propriétaires d'un seul terrain non bâti, à l'exclusion de tout autre bien immobilier.

L’exonération des personnes qui ne sont propriétaires, tant en pleine qu’en nue propriété, que d’un seul terrain non bâti n’est applicable que durant les cinq exercices qui suivent l’acquisition du bien.

Article 5 : la taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 : l'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 30 avril de l'exercice d'imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50 %.

Article 7 : les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.