Arrêté ministériel du 7 août 2025 autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation pour l'acquisition de droits réels (Leuze-en-Hainaut, Péruwelz et Tournai)

Arrêté ministériel du 7 août 2025 autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation pour l'acquisition de droits réels sur des biens immeubles situés sur le territoire des communes de LEUZE-EN-HAINAUT, PÉRUWELZ et TOURNAI en vue de la pose d'une canalisation d'eau potable entre la chambre de Leuze et l'usine de traitement de Gaurain-Ramecroix ainsi que la construction de chambres pour appareils.

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Tableau des emprises signé

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