Le 9 avril 2025, le Moniteur belge a publié l’Arrêté du gouvernement wallon daté du 27 mars 2025 reconnaissant comme calamité publique les inondations qui ont particulièrement touché l’entité tournaisienne durant la nuit du 1er août 2024.
Si vous avez subi des dommages lors des intempéries précitées, la Région wallonne accorde, sous conditions, une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés.
L’aide à la réparation est limitée et ne visera que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d’assurances (biens qui ne sont pas des risques simples, les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiment, les sols, les cultures, les peuplements forestiers).
Cette limitation ne vaut toutefois pas pour les personnes qui n’ont pas été en mesure d'assurer leurs biens en raison de leur état de fortune et qui ont droit au revenu d'intégration sociale ou à une aide équivalente.
SI vous souhaitez obtenir une indemnisation, il vous est loisible de solliciter, sous certaines conditions, l’intervention du Fonds des Calamités.
Que pouvez-vous demander et qui peut demander une indemnisation ?
Conditions
Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par une calamité naturelle publique sont éligibles.
Il appartient au demandeur d’apporter la preuve de ses dommages. Il est donc impératif de fournir toutes les preuves (photos, films, factures…) avec le dossier.
Le demandeur doit aussi fournir une liste des biens endommagés. Cette liste doit être complète. Ce qui n’apparaît pas dans cette liste ne sera pas pris en compte.
Seuls les biens suivants pourront, le cas échéant, être indemnisés :
- les biens immeubles bâtis (ex. maison d’ habitation) ;
- les locaux mobiles servant d’habitation (ex. caravane résidentielle) ;
- les biens meubles d’usage courant ou familial (ex. le mobilier de base d’une maison, la voiture familiale) ;
- les autres biens corporels meubles, à l'exclusion des titres et produits financiers de placement et espèces, lorsqu'ils sont affectés en Région wallonne :
- à l’exploitation d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou horticole (ex. le matériel agricole),
- à l’exercice de toute autre profession (ex. le matériel informatique),
- aux activités d’un établissement public, d ’un établissement d'utilité publique, d’une association sans but lucratif ou d'une fondation (ex. le matériel de bureau).
- les biens agricoles et horticoles (ex. le bétail, les récoltes) ;
- les peuplements forestiers (ex. les arbres d’une même espèce).
Aucune aide à la réparation n’est accordée lorsque les biens endommagés appartiennent à des personnes morales et qu’ils pouvaient être couverts par un contrat d’assurance.
Pour obtenir une aide à la réparation, il faut :
- introduire une demande via le formulaire ad hoc et dans les délais (3 mois qui commencent à courir le mois qui suit celui de la publication de l’arrêté de reconnaissance au Moniteur belge) ;
- être propriétaire ou exploitant des biens endommagés ;
- avoir une résidence habituelle ou une propriété immobilière en Wallonie ou, pour une personne morale, avoir son siège social ou un lien d’exploitation en Wallonie ;
- avoir déclaré le sinistre à sa compagnie d’assurance lorsque les biens endommagés sont couverts par une assurance (déclaration à joindre à la demande d’aide à la réparation).
Les demandes et dossiers introduits "provisoirement", trop tôt, ou ne respectant pas les formes ou adressés à un autre service ne sont pas valables.
Comment faire ?
Les demandes doivent être introduites au moyen du formulaire établi par le Service régional des calamités par envoi postal ou courrier électronique ou encore via le guichet électronique accessible à partir du portail de la Wallonie (www.wallonie.be).
Nous vous invitons à privilégier les demandes via le guichet électronique.
Néanmoins, si vous faites face à des difficultés afin d’introduire votre demande, un soutien technique peut être obtenu auprès de la commune sur rendez-vous. Les demandes doivent être adressées de préférence par email à l’adresse : juridique@tournai.be
Si vous ne disposez pas d’une adresse email, nous invitons à contacter la Direction juridique au +32 69 332 349.Les sinistrés doivent introduire leur demande au plus tard pour le 31 juillet 2025.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires, nous vous invitons à contacter le Service régional des calamités, avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Jambes. Tél. : +32 81 32 32 00. Email calamites.interieur@spw.wallonie.be
Formulaire demande aide à la réparation