Concerne la demande de RECYTOUR SPRL Grand chemin 288 à 7531 Havinnes, en vue d'obtenir le permis unique (classe 1) ayant pour objet : "Renouveler et étendre une activité de regroupement, de tri et de prétraitement de déchets inertes, de déchets non dangereux et de terres polluées, d'une centrale à béton, d'un car-wash, d'auvents de stockage de terres ainsi que pour régulariser des aménagements et des installations. "
Suite à l'arrêt du 18 juin 2025 n° 263.630 du Conseil d'Etat annulant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2022 octroyant le permis unique sollicité susvisé, une procédure de réinstruction du recours a été initiée le 18/06/2025.
Le Conseil d'Etat a jugé dans son arrêt n° 263.630 du 18 juin 2025 que la partie du projet située sur les parcelles affectées en zone d'activité économique mixte (ZAEM) est dérogatoire au plan de secteur (les activités de gestion de déchets n'étant pas compatibles avec la destination générale de cette zone), que le caractère dérogatoire de la demande de permis n'a pas été soumis à enquête publique, et que le principe de l'effet utile de l'enquête publique a dès lors été méconnu.
Sur cette base et dans le cadre de la réfection de l'acte après annulation, une enquête publique est organisée sur recours, afin de soumettre le caractère dérogatoire de la demande de permis à enquête publique.
La présente enquête porte sur la dérogation au plan de secteur.
Le Gouvernement wallon est l’autorité compétente pour statuer sur la présente demande de permis unique en vertu de l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Les délais de la procédure sont ceux des établissements de classe 1
Enquête du 19/09/2025 au 20/10/2025
